Code civil - Article 510-3
Chemin :
Article 510-3
Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.
NOTA:
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.