Code civil - Article 490-3

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Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 490-3

Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi, quel que soit le régime de protection qui leur est applicable.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1232 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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