Code civil - Article 489-2 | Legifrance

Code civil - Article 489-2

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Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 489-2

Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 11, v. init.
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3, v. init.
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-125 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-131 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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