Code civil - Article 414-3 | Legifrance

Code civil - Article 414-3

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Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  - Chapitre Ier : Des dispositions générales
    - Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Article 414-3

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 11, v. init.
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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