Code civil - Article 482

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Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
    - Section 5 : Du mandat de protection future
      - Sous-section 1 : Des dispositions communes

Article 482

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.

Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.

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Cite:

Code civil - art. 1994 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Nouveaux textes:

Code civil - art. 413-7 (VD)

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