Code civil - Article 390
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Article 390
- Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 9 (V)
Code civil - art. 373-4 (M)
Code civil - art. 373-5 (M)
Code civil - art. 373-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M)
Code de procédure civile - art. 1217 (V)
Code civil - art. 373-4 (M)
Code civil - art. 373-5 (M)
Code civil - art. 373-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M)
Code de procédure civile - art. 1217 (V)