Code civil - Article 389

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Article 389

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 10 (V)
Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 9 (V)
Code civil - art. 2143 (T)
Code civil - art. 2409 (VT)
Code civil - art. 288 (Ab)
Code civil - art. 288 (M)

Codifié par:
Loi 1803-03-14


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