Code civil - Article 378
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Article 378
- Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 9
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 26 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 24 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 17 (V)
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 108
LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.
Code civil - art. 381 (M)
Code civil - art. 381 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (V)
Code pénal - art. 222-31-1 (Ab)
Code pénal - art. 222-31-1 (V)
Code pénal - art. 222-31-2 (V)
Code pénal - art. 227-27-3 (V)
Code pénal - art. 227-28-2 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 26 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 24 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 17 (V)
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 108
LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.
Code civil - art. 381 (M)
Code civil - art. 381 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (V)
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Code pénal - art. 222-31-1 (Ab)
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Code pénal - art. 227-27-3 (V)
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