Code civil - Article 373-2-6
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Article 373-2-6
- Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 3
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009, v. init.
LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012, v. init.
Code de procédure civile - art. 1180-3 (VD)
Code de procédure civile - art. 1180-4 (VD)
Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009, v. init.
LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012, v. init.
Code de procédure civile - art. 1180-3 (VD)
Code de procédure civile - art. 1180-4 (VD)
Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)