Code civil - Article 373-4

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Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
    - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
      - Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers

Article 373-4

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 373-3 (M)
Code civil - art. 373-3 (M)
Code civil - art. 373-3 (M)
Code civil - art. 375-7 (V)
Code civil - art. 375-7 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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