Code civil - Article 351
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Article 351
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab)
Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
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Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (V)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (V)
Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 16 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 16 (M)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 18 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 18 (M)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab)
Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab)
Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. R4123-21, v. init.
Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. D4123-4, v. init.
Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R224-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V)
Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab)
Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (M)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (V)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (V)
Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 16 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 16 (M)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 18 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 18 (M)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab)
Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab)
Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. R4123-21, v. init.
Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. D4123-4, v. init.
Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R224-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V)
Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
Codifié par:
Loi 1803-03-14