Code civil - Article 340-6 | Legifrance

Code civil - Article 340-6

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : De la filiation naturelle.
    - Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité.

Article 340-6

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 334-3 (M)
Code civil - art. 372 (M)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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