Code civil - Article 335
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Article 335
- Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.