Code civil - Article 326 | Legifrance

Code civil - Article 326

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
    - Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

Article 326

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 325 (V)
Code civil - art. 62 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Anciens textes:

Code civil - art. 341-1 (T)
Code civil - art. 341-1 (T)

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