Code civil - Article 311-12

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Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
    - Section 2 : Des actions relatives à la filiation.

Article 311-12

Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.

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