Code civil - Article 279
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Article 279
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
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Cité par:
Codifié par:
Code civil - art. 275 (V)
Code civil - art. 276-3 (V)
Code civil - art. 276-4 (V)
Code civil - art. 280 (V)
Code civil - art. 276-3 (V)
Code civil - art. 276-4 (V)
Code civil - art. 280 (V)
Cité par:
Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21-1 (Ab)
Code civil - art. 279-1 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1084 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1084 (M)
Code civil - art. 279-1 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1084 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1084 (M)
Codifié par:
Loi 1803-03-14