Code civil - Article 267
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Article 267
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
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Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3, v. init.
Code de procédure civile - art. 1136-2 (V)
Code de procédure civile - art. 1136-3 (Ab)
Code de procédure civile - art. 1136-2 (V)
Code de procédure civile - art. 1136-3 (Ab)
Codifié par:
Loi 1803-03-14