Code civil - Article 265-2 | Legifrance

Code civil - Article 265-2

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Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
      - Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 265-2

Créé par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 21 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 1397-1 (V)
Code civil - art. 1451 (V)

Codifié par:

Loi 65-570 1965-07-13

Anciens textes:

Code civil - art. 1450 (M)
Code civil - art. 1450 (M)

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