Code civil - Article 250-2
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Article 250-2
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
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Code civil - art. 250-3 (V)
Code civil - art. 313 (V)
Code civil - art. 313 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1100 (V)
Code civil - art. 313 (V)
Code civil - art. 313 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1100 (V)
Codifié par:
Loi 1803-03-14
