Code civil - Article 249-4
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Article 249-4
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
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Loi 1803-03-14