Code civil - Article 50

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 50

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 - art. 11-3 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R215 (V)
Code civil - art. 101 (V)
Code civil - art. 76 (M)
Code civil - art. 76 (V)
Code de la défense. - art. L2371-1 (V)

Codifié par:
Loi 1803-03-11


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer