Code civil - Article 33-1

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.

Article 33-1

Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Par dérogation à l'article 26, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

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Cite:

Code civil - art. 26 (M)

Codifié par:

Loi 93-933 1993-07-22

Anciens textes:

Code de la nationalité française. - art. 159 (Ab)

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