Code civil - Article 22-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 22-1

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (M)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 3 (Ab)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (M)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 50 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 6 (Ab)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 5 (V)
Code civil - art. 21-14-1 (V)
Code civil - art. 21-27 (M)
Code civil - art. 21-27 (M)
Code civil - art. 21-27 (M)
Code civil - art. 21-27 (M)
Code civil - art. 21-27 (V)
Code civil - art. 22-3 (V)
Code civil - art. 24-3 (V)
Code civil - art. 311-22 (M)
Code civil - art. 311-22 (V)
Code civil - art. 32-5 (V)

Codifié par:
Loi 93-933 1993-07-22

Anciens textes:
Code de la nationalité française. - art. 84 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer