Code civil - Article 21-24

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Article 21-24

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.

A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (VD)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (VD)
Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 5
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 5, v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2012-126 du 30 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 - art. (V)
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 - art., v. init.
Code civil - art. 21-28 (V)
Code du service national - art. L114-3 (V)
Code du service national - art. L114-3 (V)

Codifié par:
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993

Anciens textes:
Code de la nationalité française. - art. 69 (Ab)


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