Code civil - Article 16-9 | Legifrance

Code civil - Article 16-9

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
  - Chapitre II : Du respect du corps humain

Article 16-9

Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 JORF 30 juillet 1994

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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Codifié par:

Loi 1803-03-08

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