Code civil - Article 16-7
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Article 16-7
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
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Cité par:
Codifié par:
Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Codifié par:
Loi 1803-03-08