Code civil - Article 16-1
Chemin :
Article 16-1
Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Codifié par:
Loi 1803-03-08