Code pénal - Article 446-1
Chemin :
Article 446-1
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Crée par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 51
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 495 (V)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code pénal - art. 225-12-8 (V)
Code pénal - art. 225-12-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 495 (V)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code pénal - art. 225-12-8 (V)
Code pénal - art. 225-12-9 (V)
Crée par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 51