Code pénal - Article 461-8 | Legifrance

Code pénal - Article 461-8

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre
  - CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits de guerre
    - Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
      - Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
        
        Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés

Article 461-8

Créé par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7

Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Crée par: LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7

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