Code pénal - Article R642-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Des contraventions.
  - TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
    - CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
      - SECTION 2 : Des atteintes à la monnaie.

Article R642-3

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

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Cite:

Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-41

Cité par:

Avis n°09-A-35 du 26 juin 2009 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. R162-2 (V)

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