Code pénal - Article R645-8-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Des contraventions.
  - TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
    - CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
      - SECTION 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République.

Article R645-8-1

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Code pénal - art. 121-2

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