Code pénal - Article R623-2
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Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
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Prévention et gestion des incivilités et des vi... - art. 1 (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 (V)
Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-343 du 9 mars 2012, v. init.
Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (M)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. (VE)
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Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 (V)
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