Code pénal - Article R226-1

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Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
    - CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.
      - SECTION 1 : De l'atteinte à la vie privée.

Article R226-1

Modifié par Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 1 JORF 13 juillet 1997

La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le Premier ministre.

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Cite:

Code pénal - art. 226-3 (V)
Code pénal - art. R226-3 (M)
Code pénal - art. R226-7 (M)

Cité par:

Arrêté du 27 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 3 août 2009, v. init.
Code pénal - art. R226-10 (V)
Code pénal - art. R226-2 (V)
Code pénal - art. R226-2 (VD)
Code pénal - art. R226-3 (V)
Code pénal - art. R226-7 (V)
Code pénal - art. R625-9 (V)
Code pénal - art. R625-9 (V)

Codifié par:

Décret 93-726 1993-03-29

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