Code pénal - Article R131-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE III : Des peines.
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
      - SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
        
        SOUS-SECTION 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
        
        PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage.

Article R131-3

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 JORF 12 juillet 2003

La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-41 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-41 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-41 (V)

Codifié par:

Décret 93-726 1993-03-29

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