Code pénal - Article 711-4

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Article 711-4

Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

" - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

" - "département" par "territoire" ;

" - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire".

" De même, "les références à des dispositions non applicables dans ces territoires" sont remplacées par "les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement".


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