Code pénal - Article 711-4

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Article 711-4

Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

- " département " par " territoire " ;

- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".

De même, " les références à des dispositions non applicables dans ces territoires " sont remplacées par " les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ".


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