Code pénal - Article 511-26

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Partie législative
- LIVRE V : Des autres crimes et délits.
  - TITRE Ier : Des infractions en matière de santé publique.
    - CHAPITRE Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale.
      - Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.

Article 511-26

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004

La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 511-15 (M)
Code pénal - art. 511-16 (M)
Code pénal - art. 511-19 (M)
Code pénal - art. 511-2 (M)
Code pénal - art. 511-3 (M)
Code pénal - art. 511-4 (M)
Code pénal - art. 511-5 (M)
Code pénal - art. 511-5-1 (V)
Code pénal - art. 511-5-2 (V)
Code pénal - art. 511-6 (M)
Code pénal - art. 511-9 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1274-3 (M)
Code de la santé publique - art. L152-19 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2152-10 (T)
Code de la santé publique - art. L675-18 (Ab)

Codifié par:

Loi 92-1336 1992-12-16

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