Code pénal - Article 442-7

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Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.
    - CHAPITRE II : De la fausse monnaie.

Article 442-7

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

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Cite:

Code pénal - art. 442-1 (M)

Cité par:

Code des instruments monétaires et des médailles - art. 19 (Ab)

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

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