Code pénal - Article 441-6
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Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002 - art. 13 (Ab)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 17 (VT)
Arrêté du 19 août 2008 - art. 16, v. init.
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 16 (V)
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 16, v. init.
Arrêté du 23 juin 2009, v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 3 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 4 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 5 (V)
Arrêté du 26 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 août 2010 - art. 16 (V)
Arrêté du 26 août 2010 - art. 16, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2010 - art. (VD)
Arrêté du 31 décembre 2010 - art. (VD)
Arrêté du 31 décembre 2010 - art. (VD)
Arrêté du 31 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2010 - art., v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L222-8, v. init.
Code de l'énergie - art. L222-8 (V)
Arrêté du 12 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 12 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 février 2012 - art. (VD)
Arrêté du 29 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 29 février 2012 - art. (VD)
Arrêté du 29 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 février 2013 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L423-11 (M)
Code de l'environnement - art. L423-11 (V)
Code de l'environnement - art. L423-11 (V)
Code de l'environnement - art. L423-15 (V)
Code rural - art. D654-88-7 (V)
Code rural - art. D654-88-7 (V)
Code rural - art. L223-8 (Ab)
Code rural - art. L223-8 (M)
Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002 - art. 13 (Ab)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 17 (VT)
Arrêté du 19 août 2008 - art. 16, v. init.
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 16 (V)
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 16, v. init.
Arrêté du 23 juin 2009, v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 3 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 4 (V)
Arrêté du 25 février 2010 - art. Annexe 5 (V)
Arrêté du 26 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 août 2010 - art. 16 (V)
Arrêté du 26 août 2010 - art. 16, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2010 - art. (VD)
Arrêté du 31 décembre 2010 - art. (VD)
Arrêté du 31 décembre 2010 - art. (VD)
Arrêté du 31 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2010 - art., v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L222-8, v. init.
Code de l'énergie - art. L222-8 (V)
Arrêté du 12 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 12 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 février 2012 - art. (VD)
Arrêté du 29 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 29 février 2012 - art. (VD)
Arrêté du 29 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 février 2013 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L423-11 (M)
Code de l'environnement - art. L423-11 (V)
Code de l'environnement - art. L423-11 (V)
Code de l'environnement - art. L423-15 (V)
Code rural - art. D654-88-7 (V)
Code rural - art. D654-88-7 (V)
Code rural - art. L223-8 (Ab)
Code rural - art. L223-8 (M)
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