Code pénal - Article 434-14 | Legifrance

Code pénal - Article 434-14

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice
      - Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice.

Article 434-14

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;

2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

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