Code pénal - Article 433-6

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Article 433-6

Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 24-1 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (V)
Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'environnement - art. L332-23 (VT)
Code de l'environnement - art. L521-22 (VT)
Code du sport. - art. L332-11 (M)
Code du sport. - art. L332-11 (V)
Code du sport. - art. L332-11 (V)
Code rural - art. L717-6 (AbD)
Code rural - art. L717-6 (M)
Code rural - art. L717-6 (VD)

Codifié par:
Loi 92-686 1992-07-22


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