Code pénal - Article 432-8

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Article 432-8

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.


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Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
Code de justice militaire. - art. L212-120 (V)
Code de procédure pénale - art. 136 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code du tourisme. - art. R331-11 (V)

Codifié par:
Loi 92-686 1992-07-22


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