Code pénal - Article 312-6

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Article 312-6

L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende.

Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 132-23 (M)

Cité par:
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (VD)
Code pénal - art. 312-6-1 (V)
Code pénal - art. 312-7-1 (Ab)
Code pénal - art. 312-8 (V)

Codifié par:
Loi 92-685 1992-07-22


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