Code pénal - Article 311-6
Chemin :
Article 311-6
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 5, v. init.
Code de procédure pénale - art. 399-2 (VD)
Code pénal - art. 311-11 (V)
Code pénal - art. 311-14 (V)
Code pénal - art. 311-14 (V)
Code pénal - art. 311-14 (V)
Code pénal - art. 311-16 (V)
Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 5, v. init.
Code de procédure pénale - art. 399-2 (VD)
Code pénal - art. 311-11 (V)
Code pénal - art. 311-14 (V)
Code pénal - art. 311-14 (V)
Code pénal - art. 311-14 (V)
Code pénal - art. 311-16 (V)
Codifié par: