Code pénal - Article 227-24
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 5
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Liens relatifs à cet article
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 janvier 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 3 (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 102 (T)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 M bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 M bis (V)
Codifié par: