Code pénal - Article 226-29 | Legifrance

Code pénal - Article 226-29

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité
      - Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques.

Article 226-29

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 JORF 7 août 2004

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 226-25 (M)
Code pénal - art. 226-26 (M)
Code pénal - art. 226-27 (M)
Code pénal - art. 226-28 (M)

Cité par:

Code de la recherche - art. L221-2 (V)
Code de la recherche - art. L221-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1132-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1132-5 (T)
Code de la santé publique - art. L1133-5 (V)
Code de la santé publique - art. L145-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. L145-21 (M)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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