Code pénal - Article 226-18

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Article 226-18

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 48, v. init.
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 57, v. init.
Code de la consommation - art. L333-4 (V)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L334-7 (V)
Code de la consommation - art. L334-7 (VD)
Code de la recherche - art. L224-2 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-2 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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