Code pénal - Article 225-14

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne
      - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.

Article 225-14

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34 JORF 19 mars 2003

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (V)
Code pénal - art. 225-15 (M)
Code pénal - art. 225-15 (M)
Code pénal - art. 225-15 (V)
Code pénal - art. 225-15-1 (V)
Code pénal - art. 225-16 (V)
Code pénal - art. 225-16 (V)
Code pénal - art. 225-19 (M)
Code pénal - art. 225-19 (M)
Code pénal - art. 225-19 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

Crée par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34

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