Code pénal - Article 225-5
Chemin :
Article 225-5
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab)
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
Décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3336-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3813-40 (M)
Code de la santé publique - art. L3813-40 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
Code du travail - art. R8252-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-10 (V)
Code pénal - art. 132-16-3 (V)
Code pénal - art. 225-12 (V)
Code pénal - art. 225-6 (M)
Code pénal - art. 225-6 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (M)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
Décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3336-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3813-40 (M)
Code de la santé publique - art. L3813-40 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
Code du travail - art. R8252-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-10 (V)
Code pénal - art. 132-16-3 (V)
Code pénal - art. 225-12 (V)
Code pénal - art. 225-6 (M)
Code pénal - art. 225-6 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (M)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
Codifié par: