Code pénal - Article 222-39-1
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Article 222-39-1
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
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Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
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Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
Code pénal - art. 222-49 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (M)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
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