Code pénal - Article 222-39
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Article 222-39
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
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Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
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Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (V)
Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
Code de procédure pénale - art. 706-32 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
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Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (V)
Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
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Code de procédure pénale - art. 706-32 (V)
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